Conditions générales de vente professionnelles
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent aux ventes conclues entre SASU Jonathan Alard, exploitant la marque FrenchAquarium, et tout client agissant à des fins professionnelles. Toute commande transmise via l’espace professionnel est soumise aux présentes CGV.
1. Objet et accès
L’espace B2B est réservé aux professionnels. L’ouverture d’un compte peut être soumise à vérification. Les tarifs HT et les stocks détaillés sont accessibles après connexion.
2. Produits et stocks
Les produits proposés sont destinés à une clientèle professionnelle. Les références, assortiments, conditionnements et quantités disponibles peuvent évoluer régulièrement.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité affichée sur le site est donnée à titre indicatif et est vérifiée par FrenchAquarium lors de la validation de la commande.
3. Prix
Les prix professionnels sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
Sauf indication contraire, les prix affichés correspondent au prix unitaire HT pour le conditionnement ou le lot indiqué sur la fiche produit.
FrenchAquarium se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment. Le tarif pris en compte est celui applicable au moment de la transmission de la commande, sous réserve de sa validation par FrenchAquarium.
Les éventuelles remises, réductions de prix ou conditions particulières applicables à une commande sont indiquées dans l’espace professionnel, sur la facture proforma ou font l’objet d’un accord écrit entre FrenchAquarium et le client.
4. Commande et validation
Le client transmet sa commande depuis son espace professionnel sur le site FrenchAquarium.
La transmission d’une commande ne vaut pas acceptation définitive par FrenchAquarium. Chaque commande est soumise à vérification, notamment concernant la disponibilité des produits, les quantités demandées et les conditions applicables à la commande.
Après validation de la commande par FrenchAquarium, une facture proforma est adressée au client par e-mail.
FrenchAquarium se réserve le droit de ne pas valider une commande notamment en cas d’indisponibilité du stock, d’erreur manifeste de prix ou de quantité, d’incident de paiement antérieur ou d’anomalie affectant la commande.
5. Conditions de paiement
Sauf accord particulier écrit entre FrenchAquarium et le client, les commandes sont payables intégralement avant préparation et mise à disposition ou expédition des marchandises.
Le règlement s’effectue par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture proforma. La préparation de la commande intervient après réception effective du règlement.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
En cas de retard de paiement par rapport à une échéance convenue, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit dès le jour suivant la date d’échéance, sans qu’un rappel soit nécessaire. Le taux applicable est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.
Tout retard de paiement entraîne également, de plein droit, l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant, FrenchAquarium pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.
6. Livraison et mise à disposition
Sauf accord écrit contraire, les ventes sont conclues selon l’Incoterm EXW (Ex Works). Les marchandises sont mises à disposition du client dans les locaux indiqués par FrenchAquarium. L’organisation et le coût du transport sont alors à la charge du client, conformément aux règles applicables à cet Incoterm.
FrenchAquarium peut également proposer, à la demande du client, une solution de livraison. Les frais et conditions de transport sont alors communiqués au client avant validation définitive et peuvent faire l’objet d’un devis ou d’une facturation complémentaire.
Les frais de livraison ne sont pas inclus dans les prix des produits affichés sur le site, sauf mention expresse contraire.
7. Réserve de propriété
FrenchAquarium conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral et effectif de leur prix, principal et accessoires.
Le transfert de propriété des marchandises au client n’intervient donc qu’après encaissement complet des sommes dues.
8. Droit de rétractation
Les ventes étant conclues entre professionnels, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s’applique pas, sauf disposition légale impérative contraire.
9. Réclamations
Le client est tenu de vérifier l’état, les références et les quantités des marchandises lors de leur réception ou de leur mise à disposition.
Toute anomalie, produit manquant, erreur de référence ou dommage apparent doit être signalé à FrenchAquarium dans un délai de 7 jours calendaires à compter de l’enlèvement de la marchandise (départ de celle-ci par le transporteur), accompagné des éléments permettant d’identifier la commande et de constater l’anomalie.
En cas de transport organisé par le client, il appartient à celui-ci d’effectuer, le cas échéant, les réserves et démarches nécessaires auprès du transporteur.
10. Responsabilité
FrenchAquarium met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires au bon fonctionnement de son espace professionnel, sans garantir une disponibilité permanente ou ininterrompue du site.
Les photographies et présentations des produits sont fournies à titre d’illustration. Les caractéristiques essentielles, références, conditionnements et quantités applicables sont celles indiquées sur la commande validée et/ou la facture proforma.
Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de FrenchAquarium au titre d’une commande est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement qui lui est imputable.
11. Force majeure
FrenchAquarium ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de la législation française.
En cas de survenance d’un tel événement empêchant temporairement l’exécution de la commande, les obligations concernées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement.
12. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la création et de la gestion du compte professionnel, des commandes et de la relation commerciale sont traitées par FrenchAquarium conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données.
Les informations relatives aux finalités des traitements, à leurs bases juridiques, aux durées de conservation et aux droits des personnes concernées sont détaillées dans notre Politique de confidentialité, accessible depuis le site.
Pour toute demande relative à leurs données personnelles ou à l’exercice de leurs droits, les utilisateurs peuvent contacter FrenchAquarium via le formulaire disponible sur la page Contactez-nous.
13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.
À défaut de règlement amiable, les tribunaux compétents du ressort de Mulhouse seront compétents, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Version en vigueur au : 29 septembre 2026